Immeuble Le Mazière Rue Mazières - 91000 - EVRY Nous contacter 09 70 35 51 44

Expert en Droit de la consommation

DEMARCHE A DOMICILE

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les
délais de rétractation.
La loi du 17 mars 2014 impose :

  • une information précontractuelle,
  • un délai de rétractation de 14 jours,
  • la remise obligatoire d'un contrat,
  • l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.

Vous avez été trompés, nous défendrons vos intérêts devant le tribunal compétent.

ANNULATION DE CONTRAT

Vous souhaitez faire annuler un contrat devenu défavorable à vos intérêts.
Votre cocontractant ne respecte pas ses engagements.

Nous pouvons vous aider à obtenir l’annulation du contrat.

ABUS DE FAIBLESSE

Victimes d’abus de faiblesse :

  • Mineurs,
  • Personnes âgées (et notamment les femmes qui vivent seules),
  • Infirmes, malades (Alzheimer par exemple),
  • Handicapés,
  • Sujet à des troubles ou des faiblesses psychologiques (personnes dépressives ou schizophrènes)
  • Personnes ne parlant pas bien le français.

Nous vous aiderons à annuler les actes que vous avez signés.

OBJET PRESENTANT DES VICES CACHES

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et quelques jours après la vente :

  • Il est en panne,
  • Vous découvrez des désordres,
  • Le vendeur a omis de vous informer d'un accident,
  • Le kilométrage a été modifié,
  • etc

Autant de situations qui peuvent conduire à l'annulation de la vente et à des dommages et intérêts.
Nous engagerons la procédure adéquate devant le tribunal compétent.