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DROIT DE LA FAMILLE ET PATRIMOINE

DIVORCE

Dans un parcours de vie, le divorce est un acte juridique qui impacte les enfants du couple et son patrimoine. Il ne peut donc se résoudre à une simple formalité comme proposée par les cabinets low coast sur Internet.
Nous vous conseillerons et vous assisterons tout au long de la procédure, jusqu'à la liquidation de votre régime matrimonial et le partage de vos biens.

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat qui doit être enregistré au greffe d'un Tribunal d'Instance. Il peut y être mis fin.
Nous vous conseillerons et vous assisterons tout au long de cette procédure et nous vous aiderons à préserver vos droits à l'égard des enfants du couple et du patrimoine.

SEPARATION DE CORPS

Pour des raisons philosophiques, financières ou religieuses, vous ne souhaitez pas divorcer mais le maintien de la vie commune vous semble impossible.
Le juge peut prononcer une séparation de corps qui pourra se transformer si vous le souhaitez en un divorce.
Nous examinerons avec vous ce qui correspond le mieux à vos situations.

AUTORITE PARENTALE, DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, le juge aux affaires familiales statue sur le partage de l'autorité parentale et fixe les droits de visites et d'hébergement.
Vous rencontrez des difficultés pour exercer vos droits.

Il existe des procédures pour contraindre l’un des parents à respecter les décisions prises par le juge aux affaires familiales.

SEPARATION DE COUPLE NON MARIES

Vous n’êtes pas mariés, vous n’avez pas conclu de Pacs mais vous souhaitez vous séparer.

Nous vous assisterons pour :

  • obtenir une autorité parentale conjointe,
  • obtenir une pension alimentaire,
  • partager le ou les biens immobiliers acquis en commun.

DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS

L’article 371-4 du Code Civil dispose que "l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (Grands Parents)…"
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers ou avec ses grands parents.
Nous vous conseillerons et vous guiderons vers cette procédure spécifique et délicate.

ADOPTION

Vous souhaitez adopter un enfant en France ou à l’étranger.
Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint.
Vous hésitez entre une adoption simple ou une adoption plénière. Vous vous interrogez sur les conséquences de l'une ou l'autre de ces procédures pour l'enfant et pour votre famille, notamment en ce qui concerne la transmission de vos biens.
Nous vous aiderons dans votre choix et vous expliquerons les conséquences juridiques et fiscales.

CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime.
Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice.
Nous vous assisterons pour ces procédures spécifiques et délicates.

LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL 

Votre divorce est prononcé, vous devez :

  • partager les biens composant votre patrimoine commun, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers
  • partager les dettes.?

Nous assurerons conseil et assistance.

LIQUIDATION D'UNE INDIVISION

Vous avez acquis un bien immobilier ou mobilier en indivision.
Vous venez, avec d’autres membres de votre famille, de recevoir un bien en indivision à la suite d’un décès.
Vous êtes associé dans une société civile immobilière et vous souhaitez en sortir, nul n’est contraint de demeurer en indivision.
Un partage judiciaire s’impose.

Nous vous conseillerons au mieux de vos intérêts et engagerons la procédure de liquidation et de partage.

DONATIONS ET SUCCESSIONS

Vous souhaitez faire une donation, on vous propose d’accepter une donation.
Vous venez d’hériter et vous vous demandez s’il convient d’accepter ou non cette succession.
Ces choix ne sont pas sans conséquences juridiques et fiscales.
Nous vous conseillerons au mieux de vos intérêts.