Baux et propriétés – Évry-Courcouronnes

Servitudes

Servitude de passage, de cour commune, de vue, d’écoulement des eaux.
Servitude de non aedificandi.
Votre voisin porte atteinte à votre droit de propriété.

Notre équipe examinera les solutions envisageables et les procédures à engager.

Empiètement

La clôture ou le mur pignon de la propriété voisine empiète sur votre propriété.
Il faut engager une action à fin de bornage qui conduise à la nomination d’un géomètre expert dont les frais seront obligatoirement partagés avec votre voisin.
Ne perdez pas de temps, car les délais d’action sont courts…

Nous engagerons la procédure devant le tribunal compétent.

Trouble de voisinage

Votre voisin n’entretient pas ses végétaux dont les branches débordent chez vous.
Votre voisin a obtenu un permis de construire un immeuble qui, à terme, aura pour conséquence de porter atteinte à la valeur de votre propre immeuble ou privera votre parcelle d'ensoleillement.

Vous pouvez défendre vos droits et obtenir des dommages et intérêts. Nous vous y aiderons.

Baux d'habitation

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez donner en location.
Vous voulez un bail conforme aux textes et des garanties de paiement des loyers.
Vous souhaitez devenir locataire, mais vous voulez être certain que le bail que l’on vous propose de signer est conforme au droit et à vos intérêts.
Vous souhaitez engager une procédure en expulsion de votre locataire ou vous venez de recevoir un commandement de payer préalable à l’expulsion.

Nous vous conseillerons et assurerons votre représentation en justice. Nous assurerons votre défense.

Saisies immobilières

Vous ne parvenez pas à faire exécuter le jugement qui condamne le débiteur à vous payer et celui-ci est propriétaire d’un bien immobilier.

Vous être menacé de saisie immobilière et vous souhaitez vendre votre bien à l’amiable plutôt que de le laisser partir aux enchères publiques.

Des solutions existent, venez nous en parler, nous vous conseillerons.

Permis de construire ?

Le Maire de la Commune refuse de vous délivrer le permis de construire que vous sollicitez.
Votre voisin a obtenu un permis de construire en fraude de vos droits.
Votre voisin construit sans respecter les termes du permis qui lui a été accordé, voire sans permis.

Vous devez agir rapidement, car les actions auprès du Maire ou devant le tribunal administratif sont enfermées dans des délais très courts (2 mois). Nous vous assisterons.

Autorisation de travaux ?

Vous souhaitez agrandir votre maison d’une surface de 5 m².
Vous souhaitez construire un abri de jardin ou une piscine.
Vous rencontrez des difficultés avec le Maire.

Venez nous consulter.

Désordres et vices cachés

Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et :

• Vous avez l'impression que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art
• Les entreprises ont abandonné le chantier ou ne viennent pas régulièrement
• On vous réclame des avances de fonds trop importantes par rapport à l'avancement des travaux
• Vous voyez apparaître des désordres
• Vous devez faire établir le procès-verbal de réception, et vous ne savez comment procéder.

Autant de situations qui nécessitent le conseil d'un avocat. Nous sommes à votre disposition.