Droit de la consommation – Évry-Courcouronnes
Démarche à domicile
Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
La loi du 17 mars 2014 impose :
- une information précontractuelle,
- un délai de rétractation de 14 jours,
- la remise obligatoire d'un contrat,
- l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.
Vous avez été trompés, nous défendrons vos intérêts devant le tribunal compétent.
Annulation de contrat
Vous souhaitez faire annuler un contrat devenu défavorable à vos intérêts.
Votre cocontractant ne respecte pas ses engagements.
Nous pouvons vous aider à obtenir l’annulation du contrat.
Abus de faiblesse
Victimes d’abus de faiblesse :
- Mineurs,
- Personnes âgées (et notamment les femmes qui vivent seules),
- Infirmes, malades (Alzheimer par exemple),
- Handicapés,
- Sujet à des troubles ou des faiblesses psychologiques (personnes dépressives ou schizophrènes)
- Personnes ne parlant pas bien le français.
Nous vous aiderons à annuler les actes que vous avez signés.
Objet présentant des vices cachés
Vous avez acheté un véhicule d'occasion et quelques jours après la vente :
- Il est en panne,
- Vous découvrez des désordres,
- Le vendeur a omis de vous informer d'un accident,
- Le kilométrage a été modifié, etc.
Autant de situations qui peuvent conduire à l'annulation de la vente et à des dommages et intérêts.
Nous engagerons la procédure adéquate devant le tribunal compétent.